En effet, à ce jour le statut associatif a des répercussions négatives sur le déploiement économique ou sociétal en dehors des frontières de l’Etat qui les reconnait et les dissuade ainsi d’élargir leurs activités en dehors de leur territoire national. 

Les associations et les citoyens peuvent répondre à cette consultation comprenant des questions ouvertes et des questions fermées avant le 28 octobre en cliquant sur ce lien. A noter qu’une inscription préalable sur le portail européen est nécessaire. 

A noter qu’une autre consultation sur la définition des conditions cadres pour l’économie sociale est également ouverte jusqu’au 30 septembre avec notamment pour objectifs de donner plus de clarté aux concepts de l’ESS et de réduire la fragmentation de son cadre juridique, le tout pour soutenir l’ESS, dans le cadre du plan d’action européen lancé en décembre 2021.