[Zoom] Le refus des juges prud’homaux d’appliquer le barème des indemnités prud’homales : la saga continue…

10 septembre 2019

Mis en place par les Ordonnances Macron dans un souci d’assurer une certaine sécurité juridique aux employeurs, le barème d’indemnisation prévu en cas de licenciement abusif ne cesse de provoquer de vifs débats juridiques source de contentieux et d’instabilité.

Rappel. Ce barème instauré à l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit des planchers et des plafonds qui s’imposent au juge prud’homal si le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, le juge prud’homal accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre un minimum et un maximum en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié.

Si, aujourd’hui le barème figure dans le Code du travail, son inscription dans la loi, comme son application sur le terrain, ne se sont pas faites sans turbulences.

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