[Zoom] Casier judiciaire : ce qu’il faut connaître avant d’embaucher un salarié

7 octobre 2019

Des restrictions particulières strictes existent dans le secteur sanitaire, médico-social et social en matière de recrutement. L’employeur doit vérifier de manière préalable que le candidat qu’il souhaite embaucher n’a pas subi certaines condamnations qui l’empêcheraient de travailler dans le secteur. En effet, une personne ayant un casier judiciaire comportant certaines condamnations ne peut pas être employée dans l’association à quelque titre que ce soit.

Condamnation à une peine de prison d’au moins 2 mois : interdiction de travailler dans le secteur

L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que certaines condamnations pénales rendent impossibles l’exercice d’une fonction au sein d’une l’association. Les condamnations concernées sont celles ayant engendrées une peine de prison (sans sursis) d’au moins 2 mois. Il s’agit notamment des atteintes à la personne, à l’intégrité physique ou psychique, de la mise en péril des mineurs, des agressions sexuelles, du trafic de stupéfiants et des abus de confiance.

Les dispositions de l’article du CASF prévoient que « nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits » qui y sont listés.

La suite est réservée aux adhérents. Déjà adhérent ? Connectez-vous.

Adhérer à Nexem, c'est rejoindre un réseau regroupant 10 000 établissements et services employant 300 000 professionnels au service des personnes fragiles.
5 raisons d'adhérer