Vote par correspondance : la Cour de cassation précise les modalités pratiques

2 mai 2019

En matière de vote par correspondance, ni le fait que des personnes autres que les membres du bureau de vote acheminent et conservent les bulletins de vote, ni l’absence de boîte postale réservée pour les élections ne constituent des violations des principes généraux du droit électoral

Dans cette affaire, c’est la secrétaire de direction qui était chargée de collecter les votes par correspondance à la boîte postale de l’entreprise ; ladite boîte n’étant pas uniquement dédiée aux élections. Elle devait ensuite remettre les plis fermés à une autre salariée de l’entreprise, qui les conservait jusqu’à l’ouverture du bureau de vote.

Un syndicat conteste alors la validité des élections. En effet, il estime que la sincérité du scrutin n’était pas garantie, notamment parce que plusieurs personnes avaient manipulé les enveloppes, ce qui pouvait entraver le bon fonctionnement du scrutin.

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