Vote électronique pour les élections au CSE : ce qu’il faut savoir avant d’y recourir

7 juin 2019

Autorisé en 2004 par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le vote électronique est rendu opérationnel quelques années plus tard par le décret d’application du 25 avril 2007. Ce dernier imposait pour la mise en place d’un scrutin par voie dématérialisée la signature d’un accord avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou du groupe.

La loi Travail du 8 août 2016 est venue assouplir le dispositif en permettant à l’employeur de mettre en place le vote électronique par décision unilatérale en cas d’échec des négociations avec les partenaires sociaux. Quoi qu’il en soit, cette étape s’envisage donc avant la négociation du protocole préélectoral.

Bien que facilité dans sa mise en place, le vote électronique n’en reste pas moins exigeant dans sa mise en œuvre.

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