Versement d’une prime et différences de traitement prévues dans un accord collectif : attention à la discrimination !

6 mars 2020

En ce qui concerne le versement d’une prime d’assiduité, un accord collectif peut tenir compte des absences du salarié pour moduler son versement, à condition que toutes les absences - hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif - entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Dans cette affaire, les dispositions de la convention collective de l’unité économique et sociale Maaf assurance prévoyant le versement d’une prime destinée à valoriser l’assiduité des salariés ont été remises en cause par des organisations syndicales, estimant qu’elles étaient discriminatoires en raison de l’état de santé du salarié.

En effet, l’article 27 de cette convention collective énonce que les absences supérieures à 2 jours consécutifs entraînent la suppression de la prime d’assiduité aux salariés concernés. En outre, l’article 28 prévoit quant à lui des hypothèses d’absences diverses (non assimilées à du temps de travail effectif) qui ne pourront entraîner de suppression de ladite prime.

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