“Une prise en charge insatisfaisante ” : deux rapports sur les Ehpad ont été remis

15 mars 2018

Suite à la grève du 30 janvier 2018, le sénateur Bernard Bonne (Les Républicains, Loire) a été missionné pour travailler sur un rapport d'information concernant les dysfonctionnements des Ehpad. Le rapport a été remis le 7 mars dernier.
Par ailleurs, dans le cadre d'un rapport remis, quant à lui, le 14 mars à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, les députées Monique Iborra (La République en marche, Haute-Garonne) et Caroline Fiat (France Insoumise, Meurthe-et-Moselle) ont formulé 31 propositions relatives au fonctionnement des Ehpad. Elles préconisent notamment une norme minimale et opposable de personnels soignants "au chevet" des résidents (de 60 équivalents temps plein pour 100 personnes âgées) et la création d'un nouveau modèle d'Ehpad...

Tout d’abord, le Sénateur Bernard Bonne a fait un certain nombres de propositions dont les principaux axes sont :

  • déployer pleinement les Cpom avant de poursuivre la réforme tarifaire ;
  • élever le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’ASH ;
  • prévoir la possibilité pour les gestionnaires d’établissement de moduler le prix de journée en fonction des ressources des résidents ;
  • substituer au PMP un indicateur statistique plus adéquat pour traduire les besoins thérapeutiques des résidents en ETP ;
  • attribuer un rôle prescripteur au médecin coordonnateur de l’Ehpad ;
  • élargir, sous condition de l’accord des personnels, la possibilité pour les directeurs d’établissement de recourir à l’aménagement du temps de travail ;
  • repenser la médicalisation des structures existantes en visant particulièrement les doublons entre dépenses couvertes par le forfait global de soins et dépenses de soins de ville ;
  • inciter au développement de l’offre d’habitat intermédiaire, sur le modèle notamment des résidences-autonomie ;
  • rouvrir le débat sur la réforme du financement de la dépendance.

Ensuite, Monique Iborra et Caroline Fiat ont formulé une trentaine de recommandations issues de la visite de près d’une vingtaine d’Ehpad et des constats unanimement dressés. Leur proposition relative au “changement de modèle” intègre des mesures de moyen terme, mais aussi des actions décrites comme prioritaires, comme le renforcement de l’encadrement.

Les députées proposent de rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel “au chevet”, de 60 ETP pour 100 résidents, dans un délai de quatre ans maximum (cela permettrait d’avoir 1h30 de présence de soignant par résident sur 24 heures). Le coût estimé ? 8 milliards à 10 milliards d’euros avec le recrutement de 210 000 nouveaux professionnels.

Autres propositions : créer des sections spécifiques pour les personnes ayant la maladie d’Alzheimer, avec un personnel dédié et formé, revaloriser le statut d’aide-soignant ou encore rationaliser  les financements entre ARS et départements.

Enfin, le rapport juge sévèrement la réforme de la tarification sur le volet de la dépendance et préconise à court terme une suspension de son application.

Les 31 propositions du rapport de Monique Iborra et Caroline Fiat

 

  1. Rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel “au chevet” (aides-soignants et infirmiers) de 60 ETP pour 100 résidents, dans un délai de quatre ans maximum

  2. Orienter prioritairement vers les Ehpad l’attribution des nouveaux contrats “parcours emploi compétences” et encourager le recours aux jeunes en service civique par les Ehpad

  3. Actualiser les compétences des aides-soignants et réfléchir à une revalorisation de leur statut

  4. Mettre en place un grand plan national de communication sur les métiers de la filière gérontologie

  5. Donner un véritable droit de prescription au médecin coordonnateur, tout en augmentant son temps de présence en Ehpad

  6. Prévoir le financement du temps de coordination indispensable à la télémédecine en Ehpad

  7. Accompagner les Ehpad dans leurs efforts de prévention, par le biais de financements dédiés

  8. Mettre en place une consultation à domicile gratuite prise en charge par l’assurance maladie, à 65 ans puis à 70 ans, destinée à évaluer l’état de santé et la dépendance et à informer le bénéficiaire des aides disponibles

  9. Mettre en œuvre un plan de rénovation permettant de mettre en conformité les établissements qui ne répondent pas aux standards de confort minimum

  10. Réviser l’arrêté du 26 avril 1999 afin de donner aux résidents une qualité de vie adaptée à notre temps

  11. Réformer la procédure d’évaluation externe des Ehpad, en prévoyant la mise en place d’une véritable certification, et la publication d’indicateurs de qualité pour chaque établissement

  12. Créer un comité de simplification des normes en Ehpad (normes architecturales, hygiène, sécurité, risques climatiques et sanitaires notamment) associant les usagers et les établissements

  13. Créer un centre national chargé d’évaluer et de labelliser les nouvelles technologies utilisables à domicile et dans les Ehpad et mettre en place une plate-forme de location de ces nouvelles technologies à destination des établissements

  14. Construire sous l’égide de la CNSA un cadre relatif aux expérimentations permettant de définir très tôt la phase d’évaluation et un éventuel projet de généralisation

  15. Piloter au niveau de l’administration centrale une stratégie pragmatique de simplification technique et réglementaire en faveur des nouvelles technologies

  16. Encourager la création d’établissements entièrement dédiés à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer

  17. Augmenter le nombre des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour

  18. Faciliter la mixité entre résidences autonomie et Ehpad

  19. Prévoir dans tous les Ehpad des ateliers de soutien aux aidants

  20. Équiper chaque Ehpad d’un véhicule adapté

  21. Favoriser le développement de maisons médicales au sein des Ehpad, notamment en milieu rural

  22. Faire des Ehpad des ‘points relais’ dans le cadre du développement de la télémédecine

  23. Étendre les expérimentations d'”Ehpad hors les murs” en identifiant à cette fin un soutien financier dédié dans le budget de la CNSA

  24. Suspendre la réforme de la tarification “dépendance”

  25. Établir un véritable droit d’option des établissements entre tarif partiel et tarif global

  26. Réformer l’aide sociale à l’hébergement en vue de la rendre plus accessible

  27. Confier la gestion de l’aide sociale à l’hébergement aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  28. Garantir une place habilitée à toutes les personnes éligibles à l’aide sociale en imposant un niveau minimum de places habilitées dans l’ensemble des établissements

  29. Ouvrir un débat national sur les nouvelles ressources du financement de la politique de l’autonomie des personnes âgées, en vue d’aboutir d’ici cinq ans

  30. Engager une réflexion pour identifier l’acteur le plus pertinent pour conduire effectivement la politique de la perte d’autonomie au niveau local

  31. Organiser un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge.

Pour en savoir plus : 

  • consultez le rapport d’information de Bernard BONNE en cliquant ici ;
  • consultez  notre article du 14 septembre 2017 consacré à la mission flash menée par Monique Iborra sur les Ehpad ;
  • le rapport des députées sera mis à consultation le 19 mars prochain.