Une ordonnance harmonise les modalités de contrôle des ESSMS

8 février 2018

Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ont été modifiées partiellement par ordonnance. Cela permettrait notamment de mettre fin à des difficultés d'interprétation quant au contrôle du respect du Code de l'action sociale et des familles par les ESSMS.

La distinction entre le contrôle administratif ou judiciaire dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ne semblait pas apparaître clairement. Les différentes autorités de contrôle – préfet, le directeur général de l’ARS ou le président du conseil départemental – n’avaient pas les mêmes prérogatives en matière d’autorisation. La majorité des dispositions relatives aux contrôles sont désormais réunies dans le CASF. C’est désormais l’autorité qui délivre l’autorisation aux ESSMS qui a la charge des contrôles. Dans le cas d’une autorisation conjointe, ces contrôles sont alors effectués de façon séparée ou conjointe par les agents concernés.

En cas de manquement flagrant à la réglementation en cours dans le CASF, l’autorité compétente peut exiger du gestionnaire d’apporter les modifications adéquates dans un délai fixé. Dans le cas où le gestionnaire ne répond pas dans le délai donné à l’injonction, il pourra ensuite faire l’objet :

  • d’une astreinte journalière ne pouvant être supérieure à 500 euros;
  • et d’une interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de la même tutelle.

Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, l’autorité qui a délivré l’autorisation peut – si la mise en demeure n’a pas été suffisante pour remédier au problème posé – décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l’établissement.