Une ordonnance du 20 mai adapte les modalités de communication du dossier du majeur protégé aux mandataires

28 mai 2020

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, assouplit les modalités de transmission du dossier du majeur protégé aux mandataires judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) en cette période de crise sanitaire.

L’article 8 de cette ordonnance ajoute ainsi un article 11-1 au chapitre I de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars dernier précitée intéressant directement le secteur de la protection juridique des majeurs.

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