Une nouvelle procédure pour la gestion de la collecte des contributions formation et alternance en outre-mer

11 avril 2019

Depuis la loi Avenir professionnel, la collecte des contributions liées à la formation professionnelle et à l’alternance dans les collectivités d’outre-mer fait l’objet d’une procédure particulière. En effet, la loi dispose que les opérateurs de compétences (Opco) autorisés à gérer ces contributions seront déterminés par arrêté conjoint du ministre de la formation et de l’outre-mer après appréciation de l’atteinte de certains critères d’autorisation

Le décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 est venu préciser ces critères d’autorisation des Opco et retient les deux critères suivants :

  1. premier critère : le montant des contributions annuelles devant être géré est au moins égal à un seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer ;
  2. second critère : leur implantation locale leur permet d’assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de partenariats pour le déploiement d’actions de formation sur les territoires concernés.

Ainsi, les Opco souhaitant gérer les contributions liées à la formation professionnelle et à l’alternance en outre-mer devront, outre leur implantation locale, respecter ces seuils minimums de fonds gérés.

Cependant, en raison de la loi Avenir professionnel, l’assiette de fonds gérés des Opco s’apprécie sans tenir compte des contributions légales.

De ce fait, même si les seuils fixés par le décret ci-dessus sont, en valeur, identiques à ceux qui étaient imposés aux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) pour intervenir sur ces territoires depuis 2015, la nouvelle assiette prise en considération est différente et modifie le seuil qui était imposé aux Opca. Dès lors, la capacité financière des Opco pour atteindre ces seuils diminue fortement et remet en cause les situations existantes.

A ce jour, les discussions relatives à la gestion des fonds de la formation et de l’alternance en outre-mer étaient mises en attente de la parution de l’agrément des accords constitutifs des Opco.

L’agrément de l’Opco Santé étant intervenu le 1er avril 2019, les parties prenantes de la branche sont en cours d’étude afin d’apprécier la capacité d’atteinte des seuils cités, puis l’opportunité de maintenir une gestion des fonds de la formation et de l’alternance outre-mer.

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