Une nouvelle procédure de reconnaissance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

8 janvier 2020

Un décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Une circulaire de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) du 9 août 2019 détaille le nouveau dispositif.

De nouveaux délais pour émettre des réserves en cas d’accidents du travail

Comme auparavant, si le salarié a 24 heures pour informer l’employeur qu’il a été victime d’un AT, l’employeur dispose de 48 heures pour effectuer la déclaration de l’AT (par le biais de l’envoi du document CERFA 14463*02 ou via net-entreprise).

En revanche, à compter de la date à laquelle la déclaration AT est effectuée, l’employeur aura désormais 10 jours francs au plus (au lieu de 48 heures) pour émettre des réserves. A réception de la déclaration de l’AT (comprenant le certificat médical transmis par le salarié), la CPAM a toujours 30 jours francs pour transmettre au salarié et à l’employeur :

  • soit sa décision statuant sur le caractère professionnel ou non de l’accident ;
  • soit sa décision de mener des investigations supplémentaires.

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