Une nouvelle procédure de reconnaissance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Un décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Une circulaire de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) du 9 août 2019 détaille le nouveau dispositif.
De nouveaux délais pour émettre des réserves en cas d’accidents du travail
Comme auparavant, si le salarié a 24 heures pour informer l’employeur qu’il a été victime d’un AT, l’employeur dispose de 48 heures pour effectuer la déclaration de l’AT (par le biais de l’envoi du document CERFA 14463*02 ou via net-entreprise).
En revanche, à compter de la date à laquelle la déclaration AT est effectuée, l’employeur aura désormais 10 jours francs au plus (au lieu de 48 heures) pour émettre des réserves. A réception de la déclaration de l’AT (comprenant le certificat médical transmis par le salarié), la CPAM a toujours 30 jours francs pour transmettre au salarié et à l’employeur :
- soit sa décision statuant sur le caractère professionnel ou non de l’accident ;
- soit sa décision de mener des investigations supplémentaires.
La suite est réservée aux adhérents. Déjà adhérent ? Connectez-vous.
| Adhérer à Nexem, c'est rejoindre un réseau regroupant 10 000 établissements et services employant 300 000 professionnels au service des personnes fragiles. 5 raisons d'adhérer |
À propos de Nexem
Nexem est la principale organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire. Elle représente 11 000 établissements et services employant plus de 330 000 professionnels dans cinq champs d’activité : le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, l’insertion sociale et la protection juridique des majeurs.
Nexem entend faire évoluer la fonction employeur pour mieux répondre aux attentes des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services. Son ambition : promouvoir le modèle associatif comme une réponse efficiente à l’accompagnement des plus fragiles, au service d’une société inclusive.
