Un salarié peut-il utiliser son véhicule professionnel pour pratiquer le covoiturage ?

3 décembre 2019

A cette question, la cour d’appel de Rennes a apporté une fin de non-recevoir.

Elle retient que le fait pour un responsable d’agence de proposer des prestations de covoiturage avec un véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, en l’exposant de surcroît à un risque pour absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement du salarié.

En effet, en principe, les trajets en covoiturage avec un véhicule professionnel (qu’il s’agisse de véhicules de fonction ou de service) ne sont pas couverts par la police d’assurance souscrite par les employeurs.

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