Un décret allonge l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

2 janvier 2019

Un décret du 27 décembre vient officialiser la réforme d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Celui-ci introduit ainsi de nouvelles modalités de versement de l'allocation de base et de ses compléments.

La secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait annoncé cette réforme lors du Comité interministériel du handicap (CIH). Cette annonce s’inscrivait dans la droite ligne du rapport Taquet-Serres qui préconisait l’attribution de l’AEEH et de l’AAH “sans limitation de durée”.

Publié au Journal officiel du 29 décembre, le décret ouvre donc la voie à une attribution sans limitation de durée, sous certaines conditions, pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2019. Objectif : simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé.

Ainsi, le texte précise que désormais “lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé lorsque l’ouverture de ce droit est consécutive au droit à l’AEEH.

En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L’éventuel complément à l’AEEH est attribué pour cette même durée comprise entre trois en cinq ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %.

Lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.

Les droits à l’allocation et au complément peuvent être révisés en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d’amélioration ou d’aggravation notable de l’état de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments.”

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