Transformation des ESAT : les mesures retenues par le CIH

22 juillet 2021

Découvrez les 17 mesures retenues par le Comité interministériel du handicap (CIH) visant à transformer l’offre des ESAT et à repenser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Ces 5 groupes (modèle économique des établissements, partenariat avec le milieu ordinaire, renforcement des droits des personnes, pouvoir d’agir des personnes, professionnalisation et attractivité des métiers) avaient pour missions de formuler au secrétariat d’Etat des propositions « concrètes », « opérationnelles » afin de favoriser une diversité d’accompagnements et de parcours vers l’emploi pour les personnes au travers de 3 objectifs :

  • Consolider la mission d’accompagnement vers l’emploi des ESAT en faisant évoluer le modèle économique pour davantage de souplesse, mais aussi l'offre d’accompagnement, afin de participer à l’objectif d’une « société du travail pour tous » et plus inclusive.
  • Répondre à la demande de reconnaissance des travailleurs d’ESAT et à leurs revendications sociales en faisant évoluer leurs droits et leur capacité à participer à la gouvernance des structures.
  • Accompagner les professionnels des établissements via des actions de formation adaptées aux enjeux actuels d’emploi accompagné et d’inclusion, de spécialisation dans l’accompagnement des nouveaux publics d’Esat (Troubles du Spectre de l’Autisme, Handicap psychique, notamment).

Les 17 mesures proposées par les groupes de travail ont été priorisées par le secrétariat d’Etat selon la faisabilité et leurs temporalités. Certaines mesures seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2022 par le biais d'une instruction, d'autres vont nécessiter une évolution du cadre législatif, enfin d'autres mesures nécessiterons un travail complémentaire.

Nexem est satisfaite de ces avancées mais reste attentive et vigilante sur le déploiement de ces mesures.

 

Les mesures opérationnelles dès le 1er janvier 2022 (par instruction ou décret)

● Durée des PMSMP

● Inscription pôle emploi

● Harmonisation facturation des MAD

● Sensibilisation et formation à l'auto-détermination pour les personnes

● Chapitre projet de vie dans le projet individualisé

● Livret d'accueil en FACL

● Carnet de parcours et de compétences

● Adhésion à un OPCO

● Ouverture du CPF

● Délégué des personnes au CVS

● Prime PEPA pour les personnes en situation de handicap

● Mutuelle et prévoyance

● Récupération dimanche et jours fériés

● Alignement congés exceptionnels

● Partenariat écosystème

 

Les mesures qui vont nécessiter un recours à la loi

● Terminologie des ESAT : "Etablissement et Service d'Accompagnement vers l'Emploi"

● Orientation parcours renforcé en emploi et évolution libre entre milieu Ordinaire et protégé

● Droit au retour en ESAT

● Cumul temps partiel ESAT / milieu ordinaire

● Annualisation des GRTH

● FATESAT

Les mesures qui vont nécessiter des travaux supplémentaires (soit déjà en cours, soit, expérimentation, soit

● Renforcement évaluation des CDAPH

● Suppression des MISPE

● Calcul de la DGF sur la base d'une file active

● Maintien de la RSDAE

● Simulateur ressources CAF

● Revalorisation des professionnels

● Nouveaux titres et formations