Temps partiel modulé : travailler 35 heures ou plus entraîne la requalification du contrat à temps plein

1 avril 2019

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la durée de travail d’un salarié à temps partiel doit être inférieure à la durée légale du travail (35 heures).

En l’espèce, dans le cas d’un temps partiel modulé, la durée légale du travail avait été atteinte pendant une semaine, suffisant pour requalifier le temps partiel en temps plein, selon les juges.

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