Statut des assistants familiaux : l’avenant n° 351 est disponible

1 octobre 2019

Agréé par arrêté du 24 septembre 2019, l'avenant à la convention collective nationale 1966 (CCN 66), relatif au statut des assistants familiaux, est disponible en pièce jointe à la fin de cet article.

Le 12 avril 2019, l’avenant à la CCN 66 n° 351 a été signé par Nexem, pour le collège employeur, et par la CFDT, la CFTC[1], la CGT et FO (représentant 85,63 % de l’audience syndicale), pour le collège salarié[2]. Il n’a pas reçu d’opposition. Son agrément par arrêté du 24 septembre 2019 a été publié au Journal officiel le 1er octobre.

Conformément à l’article 22 de l’avenant 351, les dispositions seront applicables – sans effet rétroactif – à compter du 1er novembre 2019.

 

[1] Représentatif du fait du rattachement de la CCN du 1er mars 1979 à la CCN 66 (arrêté du 16 novembre 2018, Journal officiel du 27 novembre 2018 ; article L. 2261-34 du code du travail.

[2] Audience syndicale : CFDT : 38,31%, CGT : 35,57%, SUD : 14,36%, FO : 11,75% ; arrêté du 21 juillet 2017 (Journal officiel du 16 août 2017).