Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : lancement de la campagne budgétaire 2019

21 mai 2019

L’arrêté fixant les dotations régionales limitatives pour 2019 est paru au Journal officiel du 16 mai. Cette parution marque le lancement de la campagne budgétaire.

En complément, une instruction parue le 8 mai 2019 donne les orientations pour fixer les dotations globales des services. Elle rappelle l’objectif de convergence tarifaire engagée depuis 2009, afin de réduire les disparités entre les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). De plus, elle évoque le contexte de la réforme de septembre 2018 (arrêté du 31 août 2018) qui s’applique désormais en année pleine.

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