Sécuriser les suites d’une inspection dans le secteur social et médico-social

20 octobre 2021

Tout établissement, service ou lieu de vie ou d’accueil peut faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle du respect de la réglementation sociale ou médico-sociale, que ce soit suite à des signalements ou à des difficultés récurrentes en matières financière, d’organisation, de fonctionnement, de management ou de gouvernance.

[Article rédigé par le cabinet Cornillier Avocats]

Au titre de leurs prérogatives de police administrative, l’agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental, voire le préfet de département ont la possibilité de diligenter une inspection, de manière programmée ou inopinée...

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