Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail publie un guide

4 novembre 2019

Le ministère du Travail a récemment mis à jour une circulaire datant du 30 juillet 2012, sous la forme d’un guide pratique.

Ce guide a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative – principalement l’inspection du travail – en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires d’un statut protecteur.

Pour l’employeur, il peut constituer une aide précieuse pour éviter de commettre une irrégularité de procédure lorsqu’il saisit l’inspection du travail dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

Au-delà de l’aspect procédural, ce guide permet d’évaluer les probabilités d’une réponse positive de l’administration. En effet, il y est précisé comment est examinée la demande en fonction du motif invoqué par l’employeur pour justifier la rupture. Par exemple, à la fiche n° 6, il est indiqué comment est appréciée la gravité d’une faute commise au regard des règles légales et de la jurisprudence actuellement en vigueur.

Bien que ce guide n’ait pas de valeur juridique, il peut servir d’aide à la prise de décision et vous permettre d’évaluer les risques éventuels de contentieux.

A noter. Les salariés bénéficiant d’un statut protecteur sont listés à l’article L. 2411-1 du Code du travail.