Retour sur le processus de fusion Accords CHRS et CCN 66

8 septembre 2021

Par arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels (Journal officiel du 7 août), la ministre du travail a procédé à la fusion des accords CHRS avec la CCN 66. Cette décision dont se félicite Nexem permet ainsi de participer à la convergence des environnements conventionnels et à la structuration du secteur sanitaire, social et médico-social portées depuis plusieurs années par l’Assemblée générale de Nexem.

La publication de l’arrêté de fusion de ces champs conventionnels fait suite à plusieurs actions menées par Nexem auxquelles se sont associées la CFDT et la CFTC.

Dans un premier temps, dans le cadre de la négociation paritaire, Nexem a proposé un accord de fusion entre la CCN 66 et les accords CHRS. Néanmoins, cet accord conclu par Nexem, pour le collège employeur, et la CFDT et la CFTC, pour le collège salarié, a fait l’objet d’une opposition majoritaire par la CGT, FO et SUD.

Nexem a ensuite pris attache avec la Direction générale du travail (DGT) pour que soit envisagée une fusion administrée dans le cadre des dispositions du code du travail (article L. 2261-32 et suivants). En effet, plusieurs critères permettaient de mener cette fusion (faiblesse d’avenants conclus ces dernières années, absence de CPPNI). Dès lors, la CFDT et la CFTC se sont associées à cette demande.

Nexem a ensuite porté ce mandat dans le cadre de sa participation aux réunions du Haut conseil du dialogue social.

Cet arrêté de fusion a deux impacts immédiats :

  • les tables de négociation « 66 » et « CHRS » sont fusionnées, c’est-à-dire que les sujets ayant trait à chaque environnement conventionnel seront désormais traités autour d’une même table de négociation ;
  • un délai de 5 ans est ouvert pour mener à terme la fusion.

Pendant ce délai de 5 ans, les partenaires sociaux auront à négocier la fusion effective des deux environnements conventionnels (ce qui peut être assimilé à un accord de substitution) ; lorsque les partenaires sociaux auront achevé ces travaux de convergence le délai de 5 ans prendra fin.

Si au terme de ce délai de 5 ans aucun accord n’est conclu, ce sont les dispositions de la CCN 66 qui s’appliqueront aux accords CHRS, dans la mesure où la CCN 66 a été définie comme « convention collective de rattachement ».

 

Notez que, dans l’immédiat, les accords CHRS continuent donc à s’appliquer.

Nous vous informerons régulièrement des travaux de convergence à travers l’Hebdo by Nexem et les nos webinaires Les rendez-vous négos. La prochaine CMP 66/79-CHRS est prévue le 16 septembre 2021.

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