Retour sur le Cnoss du 27 février 2019

7 mars 2019

Le 27 février dernier a eu lieu, à la DGCS, la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss), au sein duquel Nexem est représentée

A l’ordre du jour, étaient présentés pour avis deux projets de décret (un décret en conseil d’État et un décret simple) pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du Code du tourisme et aux suites de ce contrôle. La consultation portait principalement sur des mesures :

  • de simplification (de la procédure d’appel à projet et du régime juridique des GCSMS) ;
  • d’adaptation rédactionnelle et de clarification en matière de contrôle (administration provisoire, liste des agents habilités aux contrôles, recueil de l’accord écrit de l’occupant en cas de contrôle des locaux à usage d’habitation, déroulement des enquêtes budgétaires et financières, cessation d’activités, contrôles des activités de vacances adaptées organisées…).

Ces textes ont reçu un avis favorable du Cnoss sous condition de rajout de compléments précisés en séance. Une information plus détaillée sera communiquée dès la publication au Journal officiel des décrets concernés.