Rétablissement du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants

10 septembre 2020

En ce début de rentrée scolaire, ce sont 28 écoles et 262 classes qui ont dû être fermées en raison de cas de Covid-19. Dans ce contexte, le ministère des Solidarités et de la Santé a officiellement rétablit le dispositif d'activité partielle pour garde d'enfants. Explications.

Le 5 juillet 2020, le gouvernement avait mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Malheureusement, pendant l’été, la Covid-19 n’a pas disparu et, en ce début de rentrée scolaire, 28 écoles et 262 classes ont dû être fermées en raison de cas de Covid-19 (selon des informations en date du 8 septembre dernier délivrées par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale).

Face à cette situation, dans un communiqué de presse, le gouvernement a annoncé ce mercredi 9 septembre le retour du dispositif d’activité partielle pour les salariés parents contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant en raison de la fermeture de l’établissement dans lequel est accueilli leur enfant – crèche, école ou collège. Ce dispositif est également étendu aux salariés parents dont l’enfant est identifié par l’Assurance maladie comme cas contact d’une personne infectée par la Covid-19.

Les modalités d’accès au dispositif

Le ministère des Solidarités et de la Santé conditionne le recours au dispositif :

  • d’une part, à la fourniture d’un justificatif attestant soit de la fermeture de l’école, de la classe ou de la crèche, soit de la situation de cas contact de l’enfant identifié par l’Assurance maladie ;
  • d’autre part, à l’impossibilité pour les deux salariés parents d’être en télétravail.

Si ces deux conditions sont remplies, un des deux salariés parents pourra alors bénéficier de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, et ce dès le 1er jour de cessation du travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Le dispositif d’indemnisation est mis en place de façon rétroactive puisqu’il est applicable à partir du 1er septembre 2020.

Les conséquences pratiques pour l’employeur

Avant de placer le salarié en activité partielle, l’employeur doit tout d’abord rechercher si la mise en place du télétravail n’est pas possible pendant cette période sachant qu’un simple échange de mails suffit.

Ensuite, si cela s’avère impossible, l’employeur peut donc demander le justificatif de la fermeture de l’établissement ou de la classe de l’enfant (ou, le cas échéant, le justificatif de la situation de cas-contact de l’enfant) et, à notre sens, une attestation sur l’honneur que l’autre parent ne peut pas être en télétravail. En effet, en cas de télétravail possible pour l’un des deux, le parent télétravailleur devra garder son enfant tout en travaillant depuis son domicile. L’autre parent ne pourra pas de fait demander le placement en activité partielle.

Enfin, s’agissant de l’indemnisation à garantir au salarié, ledit communiqué de presse n’est pas très explicite sur ce point. Il semblerait que l’employeur soit toujours dans l’obligation de maintenir 70 % du salaire horaire brut du salarié (tout en sachant que le taux horaire brut de cette indemnité ne peut pas aller en-deçà de 8,03 € bruts), comme ce fût le cas avant l’été. Des informations officielles devront validées ce point.

En attendant, pour plus d’informations sur le recours à l’activité partielle, vous pouvez consulter notre étude spécifique disponible sur notre base documentaire.