Rénovation de l’OETH : concertation relative à la valorisation de la sous-traitance avec les Esat et les EA

14 mars 2019

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit une refonte en profondeur des modalités du dispositif actuel d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Objectif : enclencher une nouvelle dynamique comportementale des entreprises pour faciliter l'emploi des citoyens en situation de handicap. Le taux d'emploi direct des personnes en situation de handicap est, en effet, aujourd'hui de 3,4 %, tandis que le taux légal est fixé à 6 %.

Notons que le levier de la pression financière sur les entreprises sera utilisé. En effet, dans un contexte de comportement inchangé vis-à-vis de l’emploi des travailleurs handicapées, ce projet conduirait à une augmentation de 149 millions d’euros de la contribution en 2025. Dans ce cadre, les modalités de calcul permettant de déduire de la contribution le recours à la sous-traitance ou à des services auprès des établissements et services d'aide par le travail (Esat) et des entreprises adaptées (EA) sont entièrement revues.

Après plusieurs demandes formulées auprès du cabinet de la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, Nexem a participé à plusieurs réunions de concertation concernant trois décrets d’application prévus pour fin mars 2019 :

  • décret simple relatif aux modalités de déclaration de l’obligation d’emploi ;
  • décret simple relatif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi ;
  • décret en Conseil d’Etat relatif aux accords agréés pour l’emploi des personnes handicapées.

Les gestionnaires d’Esat et d’EA sont plus particulièrement concernés par le décret relatif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi.

Un collectif propose un plafond unique

A l’issue des échanges menés dans le cadre des concertations, un collectif s’est constitué pour émettre une proposition commune : Andicat, Apajh, ANRH, APF France handicap, Fédération des aveugles de France, Fehap, Gesat, Nexem, Unapei, UNEA,.

Ce collectif approuve une partie des propositions faites par l’Etat, à savoir :

  • un périmètre de l’assiette de calcul qui s’établit sur le chiffre d’affaires utile, qui a la vocation de traduire au mieux la valeur du travail confié aux personnes en situation de handicap ;
  • un niveau de valorisation de ce chiffre d’affaires utile qui s’établit à 30 %, sans aucune distinction de la nature du contrat passé avec le donneur d’ordres.

Cependant, ce collectif est en désaccord avec la proposition relative au plafonnement de la sous-traitance. En effet, la proposition faite ne traduit pas la neutralité financière recherchée, car elle fera contribuer des entreprises qui auparavant répondaient à la totalité de leur obligation par le couple emploi direct et sous-traitance. Ainsi l’entreprise, qui remplissait totalement son obligation d’emploi par le couple emploi direct à 60 % et sous-traitance à 40 %, ne payait pas de contribution. Dans la proposition actuelle de l’Etat, elle devra payer l’équivalent de 10% de sa contribution à l’Agefiph. De surcroît, cette proposition introduira un plafond au-delà duquel les entreprises n’auront plus aucun intérêt à développer leur sous-traitance avec les Esat, les EA ou les travailleurs indépendants handicapé (TIH).

Le collectif a donc écrit au ministère du Travail et au cabinet de Sophie Cluzel pour demander que le recours au secteur protégé et adapté puisse toujours être valorisé comme auparavant, à savoir sur la base de 50 % de l’OETH.

En l’état, les propositions de l’Etat nécessitent encore d’être présentées à d’autres instances. Nexem espère que la proposition du collectif sera acceptée et comprise comme un élément valorisant le travail des Esat et des EA en tant qu'acteurs d’une société inclusive.

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