Règlement des frais d’obsèques d’un défunt par ses enfants : une décision à retenir pour les acteurs de la PJM

17 mai 2021

La Cour de cassation s'est prononcée, le 31 mars dernier, au sujet de la décharge de l'obligation de règlement des frais d'obsèques d'un défunt par ses enfants. Bien qu’elle ne concerne pas directement la situation d’une personne en protection, cette décision porte sur la question des frais d’obsèques qui se pose très fréquemment aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et est donc susceptible de retenir toute leur attention. Nexem vous propose ici l’analyse du sujet par son partenaire Le Sens de la Mesure, cabinet de conseil spécialisé dans le champ de la protection juridique des majeurs.

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