Régime frais de santé : l’adhésion facultative des ayants droit lui ôte-t-il son caractère obligatoire ?

1 avril 2019

L’adhésion facultative des ayants droit peut priver le régime frais de santé de caractère collectif et obligatoire. Dès lors, la contribution de l’employeur finançant le régime doit être soumise à cotisations de Sécurité sociale.

Dans cette affaire, au sein de l’entreprise Air France, un accord collectif prévoyait des garanties frais de santé pour les salariés, leurs conjoints, ainsi que les enfants à charge. Autrement dit, il était mis en place un régime dit « famille obligatoire ».

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