Régime de prévoyance de la CCN 66 : les financements en faveur de la prévention des risques professionnels

29 janvier 2020

Les fonds sont gérés dans le cadre de la commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP) qui participe au financement d’actions en matière de prévention des risques professionnels. Quelles actions peuvent être mises en place ? Comment accéder aux prestations ? Nos réponses.

Pour qui ?

Les adhérents de Nexem :

  • qui appliquent la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) ;
  • qui recourent à un organisme de prévoyance recommandé par la CCN 66 (groupe APICIL, AG2R la Mondiale, Chorum – groupe VYV, Humanis, Malakoff Médéric) ;
  • qui ont un projet d’action de prévention des risques professionnels, validée avec les représentants du personnel (CSE ou CSSCT)

Quelles actions ?

Elles sont de deux types :

  1. les actions de prévention des risques professionnels clés en main proposées par des experts sélectionnés par les membres de la CNPTP ;
  2. les autres actions en lien avec l’amélioration des conditions de travail visant à prévenir les risques professionnels ou l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail

Les actions de prévention des risques professionnels clés en mains proposées par des experts sélectionnés par les membres de la CNPTP

Il s’agit des prestations suivantes :

  • démarches globales de prévention (état des lieux, méthodologie, définition d’objectifs) ;
  • prévention des risques psychosociaux ;
  • prévention des troubles musculo-squelettiques ;
  • prévention des phénomènes violents ;
  • conseil et soutien psychologique (cellule de soutien psychologique pour les salariés, intervention d’un psychologue dans votre association à la suite d’un événement traumatique).

Pour plus d’informations, consultez le site de la CNPTP.

Comment accéder à ces prestations ?

Adressez un mail à ccn66-demande@branche-hds.fr en précisant :

  • la prestation souhaitée ;
  • le numéro Siret de votre association ;
  • le numéro de convention collective (IDCC) : 0413.

Vous serez ensuite contacté(e) par un représentant de la CNPTP.

Attention ! Ce fonds de solidarité sera mutualisé en début d’année 2020 au niveau conventionnel (avenant 347 du 21 septembre 2018). Ainsi, le fonds devra être alimenté par les associations appliquant la CCN 66 ; ces associations et leurs salariés bénéficieront des actions.

Les autres actions en lien avec l’amélioration des conditions de travail visant à prévenir les risques professionnels

Si l’association ne souhaite pas avoir recours aux actions clés en main, elle peut solliciter l’intervention financière des fonds sur d’autres actions. Il peut s’agir, par exemple, de la mise en place d’un baromètre social, de démarches de qualité de vie au travail (QVT), d’organisations de travail innovantes, de diagnostics… dont l’objectif est l’amélioration de la QVT et la prévention des risques professionnels.

Comment obtenir un financement ?

Remplissez un formulaire de demande de subvention. Parmi les éléments demandés sur ce formulaire figurent notamment :

  • l’avis des représentants du personnel ;
  • le contexte de la demande de financement ;
  • l’identification de l’intervenant ;
  • le descriptif de l’action à entreprendre ;
  • le budget prévisionnel ;
  • le calendrier.

Une fois rempli, le dossier est à adresser à l’adresse suivante : secrétariat de la CNPTP, C/O Nexem – 3 rue au Maire - 75003 Paris.

Via ce formulaire, vous pouvez également accéder :

  • au règlement relatif à l’attribution des aides ;
  • à un simulateur permettant de calculer une estimation du montant financé.

A l’issue de l’action, pour percevoir la subvention dans son intégralité, un bilan synthétique est à fournir avec les factures acquittées.

Pour en savoir plus :

  • Vous pouvez adresser un mail à secretariat@cnptp-ccn66.fr.
  • Concernant toute question relative au financement d’une action paritaire en lien avec l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels, vous pouvez également être renseigné(e) par un conseiller RH de Nexem en adressant votre demande par mail - avec la mention HDS Prévoyance 66 en objet - à l’adresse suivante : simon@nexem.fr