Refus de la signature du CDD : la mauvaise foi du salarié doit être établie pour éviter une requalification en CDI

6 juin 2019

Le fait qu’un salarié refuse de signer son contrat et commence à travailler tout en sachant qu’il s’agissait d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne suffit pas, selon la Cour de cassation, à prouver sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse.

En l’espèce, un salarié avait été engagé en CDD pour accroissement temporaire d’activité. Après quelques semaines de travail, le salarié saisit le juge afin de demander la requalification de son contrat en CDI pour défaut de signature du contrat.

La cour d’appel n’accède pas à sa demande. Les juges retiennent que le défaut de signature était dû au refus du salarié et qu’il avait commencé à travailler en connaissant le motif de recours et le terme du CDD, qui étaient expressément mentionnés dans sa promesse d’embauche.

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