Réforme du statut des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs : Nexem prochainement auditionnée

20 octobre 2021

Le 23 novembre 2020, Nexem diffusait une note de son partenaire, le Sens de la Mesure, visant à présenter les contours et les objectifs de la mission du groupe de travail pluridisciplinaire et interministériel. Les propositions, attendues au plus tard pour le 31 décembre 2021, doivent permettre l’évolution du statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).  

Après un an d’existence, le groupe de travail, via la DGCS, a sollicité Nexem afin qu’elle soit auditionnée sur les différentes thématiques portées. Cette audition, fixée au 29 novembre 2021, portera sur les propositions de mesures suivantes :

  • préciser la définition de la profession de MJPM ;
  • réformer la formation des mandataires à la protection des majeurs (formation initiale et continue) ;
  • instaurer une obligation pour les MJPM de signaler toute atteinte aux droits et libertés des personnes protégées aux autorités administratives et judiciaires compétentes ;
  • créer par voie réglementaire une instance nationale des droits et de la protection des adultes vulnérables.

Cette audition, intervenant dans un contexte de tensions – notamment à la suite du départ d’Anne Caron-Déglise et de plusieurs associations nationales représentantes des MJPM, dont l’association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection des majeurs (ANDP), la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (CNMJPM) et la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) dénonçant un manque de concertations réelle – Nexem a souhaité mobiliser l’ensemble des membres de sa commission sectorielle Protection juridique des majeurs pour enrichir techniquement son positionnement politique.  

Bien que les départs précités amoindrissent fortement la légitimité des travaux de ce groupe de travail, notre réflexion autour de ces différentes thématiques se poursuit.