Réforme de l’évaluation des ESSMS : Nexem et ses partenaires interpellent les ministres

22 avril 2021

Dans une lettre du 16 décembre dernier, les ministres ont annoncé le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette réforme dont l’entrée en vigueur était prévue initialement pour le 1er janvier 2020 est reportée au 1er novembre 2021.

Ce report s’explique en grande partie par le retard dû à la crise Covid-19 qui a profondément impacté nos établissements et services. Mais si l’annonce des ministères de tutelle soulage profondément nos adhérents, il nous parait aujourd’hui nécessaire de sécuriser le report de ce dispositif par une mesure législative et l’inscription dans la loi de cette nouvelle échéance.

Si Nexem avait, dès le mois de mai dernier, interpellé la DGCS et tenté, à plusieurs reprises, de déposer un amendement au PLFSS 2020 pour acter le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation, aucune de ces initiatives n’a pour le moment été prise en compte par le Gouvernement.

Nexem a donc cosigné un courrier à l’attention des ministres de tutelle sur l’importance d’une inscription législative de cette mesure.

Nous vous tiendrons, bien entendu, informés des suites données à notre courrier.

 

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