Recours à des sous-traitants : quels documents fournir en cas de contrôle Urssaf ?

24 mai 2019

Selon les articles L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, pour tout contrat portant sur un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation), l'entreprise cliente (maître d'œuvre ou donneur d'ordres) doit, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, s'assurer que son sous-traitant ou son prestataire de services s'acquitte des diverses obligations sociales et fiscales. Cette disposition vise également les associations qui sont nombreuses dans le secteur à recourir à des entreprises extérieures pour certaines missions. Il appartient donc aux associations de vérifier que celles-ci sont en règle.

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