Reconnaissance d’équivalence totale des certifications “Service à la personne” avec l’évaluation externe

4 juin 2018

Comme annoncé dans notre article du 7 mai dernier relatif au comité national de l’organisation sanitaire et social (Cnoss), les quatre arrêtés concernant la reconnaissance totale entre la certification établie sur la base de référentiels dédiées au secteur des “Services à la personne” et l’évaluation externe ont été publiés.

Ils concernent les référentiels suivants :

  • référentiel de certification de services Cap’Handéo « Services à la personne » V2 de l’association Handéo (arrêté du 15 mai 2018),
  • référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification (arrêté du 15 mai 2018),
  • référentiel de certification de services QUALISAP RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification (arrêté du 15 mai 2018),
  • référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services (arrêté du 15 mai 2018).

Après un long processus d’instruction de dossiers de demandes d’équivalence entre les référentiels de certification “Services à la personne” par la DGCS, cette reconnaissance va donc permettre aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), certifiés sur la base des référentiels précités, d’être exemptés d’évaluation externe.

Cette procédure de demande de reconnaissance d’équivalence totale a été rendue possible du fait de l’évolution réglementaire fixée par le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Elle ne concerne à ce stade que les audits de certification des SAAD.