Quelle protection pour les réfugiés en provenance d’Ukraine ?

15 mars 2022

Le Conseil de l’Union européenne, actuellement présidé par la France a décidé d’activer, pour la première fois, le dispositif prévu par une directive communautaire du 20 juillet 2001, afin d’octroyer dans toute l’Union une protection immédiate des personnes ayant fui l’Ukraine.

Le dispositif est mis en œuvre en France, par une instruction ministérielle datée du 10 mars 2022, pour un an. L’instruction précise les personnes concernées par la protection temporaire et les droits attachés à cette protection dont :

  • l’accueil et l’hébergement et l’accompagnement social associé ;
  • le droit au séjour qui est de 6 mois renouvelables pendant la durée de validité de la décision du Conseil de l’UE ;
  • l’allocation pour demandeur d’asile dont les bénéficiaires de la protection peuvent bénéficier sur demande à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
  • l’accès aux soins médicaux pour lesquels les agences régionales de santé (ARS) devront mobiliser les dispositifs adaptés, notamment en matière de santé mentale et de protection universelle maladie ;
  • l’éligibilité aux aides personnalisées au logement ;
  • la scolarisation qui doit être garantie aux jeunes de moins de 18 ans ;
  • l’accompagnement social dont le Haut-Commissariat aux réfugiés signale la particulière vulnérabilité et l’orientation rapide des mineurs non accompagnés vers l’aide sociale à l’enfance. Les préfets désigneront une ou plusieurs associations référentes pour l’accompagnement des personnes qui ne sont pas hébergées dans un site pris en charge par une association assurant un tel accompagnement ;
  • l’accès au travail, les bénéficiaires étant autorisés à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour ;
  • le maintien des liens familiaux ;
  • l’articulation avec l’éventuelle demande d’asile et de qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951.