Quel est le délai de prescription des sanctions ?

1 avril 2019

Plusieurs délais de prescription tendent à s’appliquer lorsque l’employeur use de son pouvoir disciplinaire.

Parmi ces délais de prescription, existe celui relatif à la prescription des faits fautifs : l’article L. 1332-4 du Code du travail énonce, en effet, qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Un autre délai de prescription limite l’employeur dans son pouvoir de direction : le délai de prescription des sanctions.

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