Quand un directeur est élu membre du CSE

26 juillet 2019

La Cour de cassation confirme que les salariés ne peuvent pas être représentants du personnel s’ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou s’ils représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

De jurisprudence constante, il est admis que le représentant de l’employeur n’ait pas la qualité d’électeur et, par conséquent, ne puisse pas se présenter aux élections professionnelles organisées pour mettre en place les instances représentatives du personnel.

L’affaire en question était propre à notre secteur d’activité puisqu’elle concernait la directrice d’un institut médico-éducatif (IME).

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