Quand l’inaptitude se solde par une rupture conventionnelle

8 juillet 2019

La rupture conventionnelle individuelle conclue avec un salarié reconnu inapte par la médecine du travail est reconnue valable par les juges.

En l’espèce, une salariée, victime d’un accident du travail, avait été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail à la suite de deux examens médicaux. Seulement neuf jours après le second examen médical, la salariée avait signé une rupture conventionnelle individuelle avec son employeur. C’est dans ces circonstances que la salariée avait ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de cette rupture conventionnelle. La salariée soutenait, à cet effet, que la rupture conventionnelle avait été conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par le Code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail.

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