Publication du décret relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS

16 novembre 2021

Ce décret a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2021. Attendu depuis son passage en urgence au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) du 1er juin 2021, et pris en application de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), il définit le nouveau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Il précise que désormais les ESSMS transmettent les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent sur :

  • un rythme quinquennal ;
  • la base d’une programmation fixée par arrêté de l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation. Programmation établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans les contrats d’objectifs et de moyens pour les ESSMS en ayant conclu.

La première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Un cas particulier

Les ESSMS, autorisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et n’ayant pas transmis leur évaluation externe conditionnant leur renouvellement d’autorisation avant le 1er janvier 2022, devront transmettent les résultats de leur évaluation réalisée entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023, conformément au référentiel et à la procédure nouvellement produits par la Haute Autorité de santé (HAS).

Ce décret confirme la disparition du rythme alterné entre évaluation interne et évaluation externe, au profit d’une seule évaluation quinquennale programmée par arrêté de l’autorité ou des autorités ayant délivré l’autorisation.

Au-delà du rythme des évaluations, le décret précise également que :

  • le rapport d’évaluation est transmis, « enrichi le cas échéant de ses observations écrites », par l’ESSMS, à « l’autorité ou aux autorités compétentes » et désormais aussi « à la Haute Autorité de santé » ;
  • les résultats des évaluations pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation sont tous ceux transmis sur la période d’autorisation et jusqu’à deux ans avant la date de fin de l’autorisation ;
  • le suivi de la démarche d’amélioration continue de la qualité est renforcé avec la mention, dans le rapport annuel d’activité des établissements et services concernés, des actions engagées au titre de la démarche.