Protection juridique des majeurs : une question prioritaire de constitutionnalité relative à la perquisition d’une personne en protection

30 octobre 2020

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 13 octobre 2020, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant l’information d’un tuteur ou d’un curateur d’une perquisition d’une personne en protection, et ce, en phase d’enquête. Nexem vous propose ici l’analyse détaillée de cette décision réalisée par son partenaire Le Sens de la Mesure, cabinet de conseil spécialisé dans le champ de la protection juridique des majeurs.

Le contexte

X Y a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 juillet 2020, une QPC à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, pédopornographie, a prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de la procédure. 

Le questionnement et la QPC formulée par la Cour de cassation

Si le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé n’est pas averti d’une perquisition en préliminaire concernant ce dernier, il peut en résulter que ce majeur protégé ne soit pas assisté dans l’exercice du droit, que lui reconnaît l’article 76, alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP), de donner, en connaissance de cause, son accord à cette mesure d’investigation et prenne ainsi une décision contraire à ses intérêts.

Ainsi, “les dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé soit averti d’une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d’enquête ?”

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