Protection juridique des majeurs : l’instruction budgétaire pour la campagne budgétaire 2020 est présentée

20 novembre 2020

A la suite de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) publié, avec près de six mois de retard par rapport à la date de publication de l’an passé, c’est donc au tour de l’instruction budgétaire pour la campagne budgétaire 2020 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) d’être publiée.

L’instruction précise que les montants des DRL ont été déterminés pour tenir compte :

  • de la poursuite de l’effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires ;
  • de la compensation des effets financiers possiblement générés par la décision du Conseil d’État du 12 février 2020 relatif au montant de la participation des personnes protégées à leur mesure. Pour rappel, le Conseil d’État a, par cette décision, annulé la première tranche de participation du barème pour les personnes ayant des revenus supérieur à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Une décision qui a pour conséquence de « diminuer la participation des personnes protégées pour l’avenir », rappelle l’instruction. A ce titre, et afin de compenser cette perte, un projet de décret modifiant le barème de participation a été transmis au Conseil d’Etat et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 est également prise en compte. L’instruction ne manque en effet pas de rappeler que ce contexte « a mobilisé les SMJPM et SDPF qui ont continué à accompagner et assurer la protection des personnes vulnérables et des familles ». Elle précise a ce titre que l’effort ayant permis d’allouer des moyens supplémentaires en 2019 pour garantir cette continuité de l’accompagnement dans le respect des règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale « sera poursuivi en 2020 ».

Les dotations mentionnées au sein de l’instruction doivent donc également permettre le financement de certaines dépenses « complémentaires » et notamment :

  • les dépenses exceptionnelles engagées pour protéger les salariés des services pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (autrement dit, du 12 mars au 10 juillet 2020) ;
  • le remboursement des personnes protégées à la suite de la décision du Conseil d’État précitée. L’instruction rappelle en effet que les prélèvements effectués sur la première tranche du barème de revenus depuis le 1er septembre 2018 sont illégaux (l’annulation du décret ayant un effet rétroactif). En conséquence de quoi « les personnes concernées peuvent demander le remboursement des sommes correspondantes » ;
  • l’information et le soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) – les crédits alloués pour le financement de ce dispositif sont maintenus en 2020. Ils s’élèvent à 4, 3M€.

A noter. Neuf annexes viennent compléter cette instruction consultable ci-après.