Protection juridique des majeurs : les dotations régionales limitatives sont annoncées

28 octobre 2020

Avec près de six mois de retard par rapport à la date de publication de l’an passé, l’arrêté du 9 octobre 2020, publié au Journal officiel du 24 octobre dernier, fixe les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette publication tardive lance la campagne budgétaire.

Ce retard imputable à la crise sanitaire aura pour conséquence l’envoi au gestionnaire de leur notifications budgétaires pour l’exercice 2020 au plus tard le 23 décembre 2020, soit un an après le début de l’exercice.

En effet, les autorités de contrôle et de tarification ont 60 jours pour notifier leur décision d’autorisation budgétaire, conformément à l’article 314-36 du code de l’action sociale et des familles.

Passant de 573,8 l’an dernier à 604,6 millions d’euros cette année, les DRL connaissent une hausse globale de 5,41 %.

A noter. Le tableau détaillant l’ensemble des dotations est consultable en annexe de l’arrêté précité.

La circulaire budgétaire est attendue très prochainement.