Protection des données : la Cnil publie le référentiel relatif à la protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans

23 février 2022

Ce référentiel, publié le 17 février 2022, fait suite à la consultation lancée en juillet 2021 par la Cnil, à laquelle Nexem a contribué. Il concerne l’ensemble des organismes concernés par l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Avant l’entrée en application du RGPD, ces traitements étaient encadrés par l’AU-49 et l’AU-28 ; ils n’ont aujourd’hui plus de valeur juridique, et le référentiel publié en février 2022 en actualise le cadre.

La publication de ce référentiel sur le site de la Cnil s’accompagne de recommandations relatives à la protection des mineurs en ligne (juin 2021).

La Cnil précise que « ce référentiel n’a pas de valeur contraignante […]Les organismes qui s’écarteraient du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation peuvent le faire. […]Il peut néanmoins leur être demandé de justifier de l’existence d’un tel besoin et des mesures mises en œuvre afin de garantir la conformité des traitements à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. »

Notez bien que ce référentiel ne s’applique pas aux traitements relatifs à la procédure d’adoption.

Pour aller plus loin :