Prorogation des délais : une ordonnance vient modifier les termes

28 mai 2020

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au Journal Officiel le 14 mai, fixe les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Afin d'y voir plus clair, Nexem synthétise les nouveaux délais encadrant la période juridiquement protégée.

A noter. Les articles en ressources humaines et en droit social impactés ont été modifiés.

Douze : c’est, à ce jour, le nombre d’ordonnances prises pour modifier les échéances de certains délais prescrits par la loi.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prise sur le fondement de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (publiée au JO du 12 mai), est en effet venue compléter les ordonnances déjà prises sur ce sujet.

Cette dernière fixe la fin de la période protégée au 23 juin 2020 inclus. Toutefois, elle liste également des exceptions à ce délai en prévoyant que la fin de la période peut intervenir dans certains cas spécifiques au 30 mai 2020, 23 juin, 30 juin, 23 août ou encore 23 septembre.

Pour en savoir plus. Consultez notre fiche technique.

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