Prorogation de la possibilité de tenir ses AG et CA à distance

30 juillet 2020

Un décret, paru ce 30 juillet 2020 au Journal officiel, vient proroger la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et de son décret d’application du 10 avril 2020, rendant possible la tenue à distance d’assemblées générales et d’organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction, jusqu’au 30 novembre 2020, même si les statuts ne le prévoient pas ou s’y opposent

Cela, sous couvert du respect des dispositions de l’ordonnance et du décret, et notamment s’il s’agit d’assemblées, de bien préciser la nature de la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires dans le procès-verbal.

Consultez notre fiche technique régulièrement mise à jour depuis la parution des ordonnances : adaptation des règles de convocation et de participation, respect des règles du décret d’application et notamment précisions au sein du procès-verbal, arrêté et approbation des comptes, conseils complémentaires de Nexem, ressources et FAQ utiles.