Le projet de loi Transformation du système de santé modifié suite à l'action de Nexem et de ses partenaires

28 mars 2019

Dans le cadre du projet de loi "Transformation du système de santé", Nexem, en partenariat avec d'autres organisations, a saisi le cabinet d'Agnès Buzyn pour faire retirer les dispositions relatives au renouvellement des agréments des établissements médico-sociaux. De ce fait, un nouvel amendement gouvernemental a été adopté pour supprimer ces dispositions.

Lors de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, un amendement déposé par le groupe LREM visant à conditionner le renouvellement des agréments des établissements médico-sociaux au respect de nouvelles conditions. Cet amendement souhaitait permettre aux autorités chargées des demandes d'autorisation des établissements médico-sociaux de ne pas renouveler ces autorisations dans les cas suivants :

  • résultats insatisfaisants de l'évaluation ou absence de transmission du rapport d'évaluation dans les délais impartis,
  • non-respect de l'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma ou le plan dont l'établissement ou le service relève,
  • disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus.

Cette nouvelle réglementation a été proposée au Parlement sans concertation du secteur médico-social et au détriment des travaux lancés par la Haute Autorité de Santé sur ce sujet en coopération avec l'ensemble des acteurs du secteur.

Nexem, en partenariat avec d'autres organisations représentatives du secteur médico-social (AD-PA, ADESSADOMICILE, ADMR, APS France Handicap, FEHAP, FHF, FNAAFP/CSF, FNADEPA, FNAQPA, SYNERPA, UNA et UNIOPSS) ont saisi le cabinet de la Ministre des solidarités et de la santé - Agnès BUZYN - pour faire retirer ses dispositions.

Un amendement gouvernemental adopté dans la soirée du 22 mars, est venu supprimer ces dispositions du projet de loi transformation du système de santé.

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