Proches aidants : la loi autorisant le don de congés est publiée

16 février 2018

La loi permettant de donner des jours de repos à un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été publiée le 14 février 2018 au Journal officiel.

Un salarié peut, désormais, “sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap”, précise le texte.

Le fonctionnement du dispositif de dons de congés

  • Cela concerne tout ou partie des jours de votre 5e semaine de congés payés ou des RTT ou des repos compensateurs.
  • La demande peut être faite au service du personnel et avec l’accord de son employeur, sans contrepartie et sous couvert d’anonymat, de céder tout ou partie des jours de congés non pris à un collègue proche aidant. Il est également possible de les retirer de son compte épargne-temps.
  • Le ou la salarié(e) bénéficiaire du don est rémunéré(e) normalement durant son absence. Cela est assimilé à une période de travail effectif pour l’ancienneté, la retraite, le chômage.

La personne handicapée ou en perte d’autonomie doit être, pour le salarié proche aidant, une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail, à savoir : conjoint, concubin, partenaire d’un Pacs, pères, mères (y compris du conjoint), enfants, personnes âgées ou handicapées non parents mais vivant sous votre toit et dont vous vous occupez, collatéral jusqu’au 4e degré (oncles / tantes et cousins germains, y compris du conjoint).

Un rapport dans les douze mois

Par ailleurs, l’article 2 oblige le gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai de douze mois, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. “Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et   valoriser les proches aidants.”