Procédures budgétaires en période d’état d’urgence : la date de remise des EPRD au 30 juin non opposable

8 juin 2020

Plusieurs ordonnances et instructions ont été à l’origine d’interprétations contradictoires en matière de procédures budgétaires dérogatoires. Nexem fait le point sur ces quiproquos juridiques et clarifie les différents délais en procédure EPRD ou budgétaire annualisée.

Pour en savoir plus. Consultez notre fiche technique.

Adhérents Nexem, face à la crise sanitaire liée au Covid-19, les équipes de Nexem sont mobilisées à vos côtés !

Elles sont présentes pour vous délivrer une information à jour, apporter des réponses à vos questions et vous représenter auprès des pouvoirs publics.

Rendez-vous dans notre dossier spécial "Covid-19" de la base documentaire.