Procédure de rupture conventionnelle : dernières précisions jurisprudentielles

10 septembre 2019

Aux termes de différents arrêt, la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de validité d’une rupture conventionnelle.

Il résulte de ces décisions que l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture signée, et que cette remise ne se présume pas. Par ailleurs, l’assistance de l’employeur lors de l’entretien de signature, alors que le salarié n’a pas fait usage de ce droit, n’invalide pas nécessairement la rupture conventionnelle. Enfin, pour la Cour de cassation, le respect du délai de rétractation doit s’apprécier au jour de l’envoi du courrier par la partie qui se rétracte.

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