Procédure budgétaire : nos préconisations pour contester votre arrêté de tarification

4 août 2022

Vous venez de recevoir votre arrêté de tarification et celui-ci ne prend pas suffisamment en compte vos demandes ? Sachez que vous avez la possibilité – dans un délai d’un mois à compter de la date de publication ou de notification – de contester la décision de votre autorité de tarification.

Que vous choisissiez de faire un recours gracieux, c’est-à-dire de saisir l’autorité pour lui demander de modifier sa décision initiale ou d’aller directement au contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – le TITSS – Frédéric Tohonou du cabinet Cornillier Avocats vous propose quelques conseils pour réussir la contestation du tarif et faire bouger les lignes.