Prime pouvoir d’achat : l’exemption de l’accord d’intéressement est élargie

17 février 2020

Une instruction DSS du 15 janvier 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient d’être publiée. Elle détaille, sous forme de questions-réponses, les principales modalités d’application du dispositif. Elle exonère toutes les associations d’intérêt général de négocier un accord d’intéressement.

Contexte législatif et intervention de Nexem

Cette année, le gouvernement a ajouté une condition supplémentaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les primes exceptionnelles : la conclusion d’un accord d’intéressement.

Toutefois, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.

Comme indiqué dans notre précédent article sur le sujet, cela avait tendance à contraindre bon nombre de nos associations à engager une négociation d’un accord d’intéressement dans un délai très resserré. Nexem était intervenue dans les débats parlementaires et auprès des ministères concernés pour faire entendre ces arguments.

Exonération de l’obligation de négocier un accord d’intéressement étendue

A la question 2.2 intitulée « Quelles entreprises sont dispensées de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération ? Dans quelles conditions ? », l’instruction DSS est venue apporter la réponse suivante :

« Les associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1 ° de l’article 238 bis du code général des impôts (fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, les associations de bienfaisance) ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.

Afin de respecter l’intention du législateur, cette exemption doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des association et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI. »

Autrement dit, sur la base de cette instruction ministérielle, ce ne sont plus uniquement les associations reconnues « d’utilité publique » qui sont visées par l’exemption, mais également les associations reconnues « d’intérêt général ».

Pour information, une association d’intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l’administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs[1].

Nous ne pouvons que nous féliciter de cet élargissement de dernière minute qui permettra à un plus grand nombre d’adhérents de verser la prime pouvoir d’achat. Les multiples interventions de Nexem et de ses partenaires à ce sujet ont fini par porter leurs fruits.

Des outils conçus pour vous aider

Nous vous rappelons que nous mettons à votre disposition une note technique, ainsi que des modèles d’accord collectif et de décision unilatérale pour instaurer la prime pouvoir d’achat.

Par ailleurs, si votre association n’entre pas dans le cadre d’exonération défini ci-dessus, Nexem vous propose des outils pour vous aider dans la négociation et mise en place d’un accord d’intéressement. Une trame d’un accord d’intéressement sera disponible prochainement.

Ces outils vous seront également utiles si votre association entre dans le cadre d’exonération. En effet, quand bien même la conclusion d’un accord d’intéressement n’est plus une condition pour le versement de la prime pouvoir d’achat, la mise en place d’un dispositif d’intéressement conserve de nombreux atouts.

 

[1] En cas de doute, l’association peut s’assurer auprès de son administration fiscale qu’elle est bien d’intérêt général.

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