Prime pouvoir d’achat 2020 : une reconduction limitée dans les associations

11 décembre 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019. Celui-ci prévoit bien la reconduction du dispositif de la prime de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », issue de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)[1].

Néanmoins, ce projet de loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. De ce fait, pour l’heure, le dispositif de la prime pouvoir d’achat n’est pas encore entré en application.

La conclusion préalable d’un accord d’intéressement

Cette année, le gouvernement a ajouté une condition nécessaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales sur les primes exceptionnelles : la conclusion d’un accord d’intéressement. Ainsi, seules les associations ayant conclu un accord pourront attribuer cette prime à leurs salariés.

Néanmoins, le gouvernement est venu nuancer cette condition en exonérant les associations et fondations reconnues d’utilité publique (et non les associations et fondations d’intérêt général) de l’obligation de la signature d’un accord d’intéressement pour verser la prime pouvoir d’achat à leurs salariés et bénéficier des exonérations fiscales.

Nexem est intervenue ces dernières semaines dans les débats parlementaires et auprès des ministères concernés. Notre organisation a fait en sorte qu’un plus grand nombre de ses adhérents puisse être concerné par une exonération de l’obligation de négocier un accord d’intéressement. Nous regrettons que le projet final de la loi n’ait pas étendu l’exonération à toutes les associations de type loi 1901, ce qui limitera le versement de la prime pouvoir d’achat dans le secteur.

Cet accord d’intéressement devra, pour les associations concernées, être signé avant le 30 juin 2020, pour une durée allant de 1 à 3 ans.

Pour aller plus loin. Nexem a réalisé une étude complète sur le sujet présentant le dispositif et son adaptation au secteur disponible.

En présence d’un accord d’intéressement, deux modalités de mise en place

Les modalités de mise en place sont :

  • soit le recours à un accord d’entreprise[2],
  • soit à une décision unilatérale de l’employeur.

Contrairement au dispositif antérieur, l’employeur est libre de choisir entre l’une ou l’autre de ces deux modalités.

Les conditions d’attribution de la prime

C’est à l’accord ou à la décision unilatérale de fixer les conditions d’attribution de la prime et notamment les salariés bénéficiaires.

Les conditions de versement sont sensiblement les mêmes que celles prévues l’année dernière, à savoir :

  • être salarié de l’association au moment du versement,
  • un montant maximum de 1 000 € par salarié pour que la prime soit exonérée socialement et fiscalement,
  • une prime destinée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, soit 54 769 € en 2019 (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Il est important de noter que le versement est désormais possible aux travailleurs handicapés des Esat.

Il s’agit d’une évolution attendue et portée par Nexem devant le Parlement.

La loi prévoit qu’il sera possible de verser aux travailleurs handicapés cette prime sans que cela soit pris en compte dans le calcul de leur prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le moment de versement de la prime

Tout d’abord, pour les associations concernées, il faudra se doter d’un accord d’intéressement. Ensuite, une fois le dispositif validé par le conseil constitutionnel, la prime pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020.

Attention ! Juridiquement, la décision doit être soumise au préalable à la procédure d’agrément dans les conditions prévues dans le Code de l’action sociale et de la famille[3]. A défaut, la dépense ne sera pas opposable à vos autorités de contrôle et de tarification. La direction générale de la cohésion sociale qui réceptionne les dossiers a 4 mois pour se prononcer, il faut donc prendre en compte ce paramètre dans le calendrier.

 

[1] Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

[2] Selon les modalités de l’article L. 3312-5 du Code du travail.

[3] Article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

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