Prévoyance : les négociations sont ouvertes

10 février 2020

Les régimes de prévoyance complémentaire de la CCN 66-79 et des accords CHRS font l’objet d’une mutualisation par recommandation[1] d’organismes assureurs au sens de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. Au regard des règles qui régissent les clauses de recommandation, les partenaires sociaux doivent revoir les conditions de la mutualisation tous les 5 ans.

Les deux mutualisations ont fait l’objet d’une renégociation en 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les mutualisations actuelles doivent donc faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2020. La nouvelle mutualisation entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour un nouveau cycle quinquennal.

Nexem entend créer une mutualisation par recommandation d’organismes assureurs sur le périmètre de l’interbranches CCN 66-79 et accords CHRS comme pour la complémentaire santé. Le régime mutualisé ainsi négocié bénéficiera aux associations appliquant ces deux conventions. Les procédures respectent le même calendrier.

Compte tenu des études préalables et des sujets à traiter, les travaux techniques ont commencé dès novembre 2019 et la négociation en décembre 2019, pour notamment construire le calendrier 2020 de cette renégociation. Une commission paritaire spéciale a ainsi été créée dans les deux environnements.

Le contenu de la négociation

La fin de période quinquennale est l’occasion de revoir les conditions de mutualisation, mais également le couple garanties / cotisations. Au cœur des négociations actuelles on retrouve donc :

  • le périmètre de la mutualisation en interbranches et le sort des régimes existants ;
  • l’avis d’appel à la concurrence ;
  • le cahier des charges qui sera publié pour solliciter les offres des organismes assureurs ;
  • les critères de choix pour départager les offres des organismes ;
  • les scénarios de garanties sur lesquels les assureurs candidats devront établir une proposition de tarification ;
  • les conditions relatives à l’économie globale du régime et la gestion des dossiers de sinistres ;
  • le Haut degré de solidarité de prévoyance.

Certaines de ces thématiques feront également l’objet de négociations post-appel d’offre, entre juin et septembre.

Le calendrier

L’objectif temporel de la négociation est d’aboutir à un accord mis à la signature des organisations syndicales début septembre. Ceci afin de pouvoir communiquer rapidement auprès de nos adhérents sur le contenu du futur régime de prévoyance. En effet, pour les associations désireuses de rejoindre cette mutualisation, il est nécessaire d’anticiper la date du 31 octobre pour la résiliation des contrats d’assurances.

La procédure de mise en concurrence obéissant à des délais encadrés de 52 jours entre l’émission de l’appel à la concurrence et l’ouverture des plis, le calendrier 2020 de cette négociation est le suivant :

  • analyse technique des régimes : dès novembre 2019
  • finalisation de l’avis d’appel à la concurrence : début mars 2020
  • finalisation du cahier des charges : le 11 mars 2020
  • parution de l’avis d’appel à la concurrence dans la presse spécialisée : le 20 mars 2020
  • date limite de candidature et ouverture des plis : le 20 mai 2020
  • analyse des réponses par les partenaires sociaux : le 10 et le 15 juin
  • auditions éventuelles des organismes assureurs : le 18 et 19 juin
  • négociations post-appel d’offre : juin-septembre
  • accord soumis à la signature (suivi du délai d’opposition) : début / mi-septembre
  • délai de résiliation des contrats d’assurance pour les associations : 31 octobre
  • pour une mise en œuvre au 1er janvier du nouveau contrat.

 

[1] Depuis le 13 juin 2013, les clauses de désignation (contrainte dans le choix de l’organisme) ont été jugées inconstitutionnelles. Les associations sont ainsi libres de choisir un autre organisme assureur que les organismes assureurs recommandés. La principale conséquence étant de ne pas être mutualisée au sein d’un périmètre plus large que l’association.

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